Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Collombat, vous avez raison de poser la question.

Si vous lisez précisément le texte, vous constaterez que l’alinéa 11 de l’article 14 complète le 5° de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, ce texte prévoit uniquement « le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Nous le complétons en prévoyant que ce transfert peut également se faire en faveur d’un « autre syndicat exerçant les mêmes compétences ». Cet alinéa répond donc à votre attente, mon cher collègue, et je pense que vous pourriez retirer votre amendement.