Intervention de Alain Richard

Je veux réagir à l’observation que vient de faire notre collègue Philippe Dallier. Nous avions brièvement évoqué cette difficulté en première lecture.

Je vous livre mon interprétation. Le transfert de la commune à une intercommunalité de la compétence relative au PLU maintient tous les actes accomplis par la commune en l’état. Par conséquent, si une commune a engagé une procédure de création d’un PLU, l’intercommunalité prendra le relais et achèvera le PLU sur cette partie du territoire.

N’oublions pas que ce que l’on appelle le « PLU intercommunal » ne naît pas de rien ! Il résulte du « collage » des PLU communaux. C’est au gré des révisions ultérieures qu’il sera éventuellement homogénéisé.

Il est donc tout à fait possible de passer à un PLU intercommunal en reprenant les règlements, les documents graphiques et les documents annexes des PLU des communes composantes. Il n'y a pas de rupture de continuité et il n'y a donc pas besoin de « disposition chaînon ».