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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Demande de réserve
Philippe Bas, président de la commission des lois :M. Philippe Bas, président de la commission des lois. La commission demande la réserve, jusqu’à la fin de la discussion des articles, de l’article 17 septdecies et des amendements portant article additionnel après l’article 17 septdecies.
