Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement a pour objet, outre une clarification rédactionnelle, de fixer la date butoir du délai d’un mois pour la conclusion de la convention de répartition des personnels en cas de dissolution d’un syndicat, d’une part, et de retrait de communes d’un syndicat, d’autre part, à la date de la dissolution du syndicat ou du retrait des communes du syndicat, selon le cas. Cette date est connue de tous et prévue dans les arrêtés préfectoraux.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.