Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16 ter A, amendement 37
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié quinquies, qui satisfait l’amendement n° 395 rectifié.
