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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16 quater
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :La suppression de la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle interviendra à compter du 1er janvier 2017. Dans le silence de la loi, cet amendement vise, pour le calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales, à maintenir à périmètre constant le dispositif favorable de pondération du potentiel fiscal dont bénéficient les communautés d’agglomération issues de SAN, en cas de fusion avec un autre EPCI ou en cas d’extension à des communes limitrophes.
Sur cette proposition, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
