Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission n’a pas été en mesure d’apprécier les effets du dispositif. Comme pour l’amendement n° 296, qui a été présenté par M. Favier, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Madame Primas, ce n’est pas parce que vous avancez des chiffres que ceux-ci sont exacts. La commission n’est pas capable de trancher cette question. La DGCL elle-même est-elle en mesure de le faire ? Quoi qu’il en soit, le problème est bien réel et il nous faudra agir, c’est une certitude !