Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai que nous avons adopté un amendement similaire en première lecture. Toutefois, en deuxième lecture, la commission ne l’a pas repris, car son adoption aurait posé plusieurs difficultés.

La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, les CFE, paraît inopérante. S’agit-il des recettes de l’EPCI ou de celles de la commune ? S’agit-il des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ?

En outre, le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération pose des problèmes en matière d’encadrement strict des taux de référence qui s’appliqueraient aux contribuables. En effet, l’application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement par étapes successives en conservant un lien avec le taux de référence de l’EPCI d’origine afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale pour les contribuables.

Bref, tout cela semble compliqué. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.