Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le secrétaire d’État, si la commission est favorable à la première partie de votre amendement – la suppression du II de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 –, elle ne peut l’être sur la seconde partie, à savoir le report de la date butoir à laquelle les arrêtés de projet de périmètre doivent être pris au 1er octobre 2015, puisqu’elle a opté pour un report à 2016.

Néanmoins, l’adoption de l’amendement n° 796 vous donnera satisfaction en partie.