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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-121 rétablit un réexamen de la protection subsidiaire tous les trois ans, et non tous les ans comme cela est prévu par les textes d'aujourd'hui.
L'amendement COM-121 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-214 et COM-124.
L'amendement COM-125 prévoit la cessation de la protection subsidiaire pour des circonstances graves intervenues postérieurement à l'octroi.
L'amendement COM-125 est adopté.
L'amendement COM-215 introduit une saisine des juridictions par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire.
L'amendement COM-215 est adopté.
L'amendement COM-175 renvoie au règlement pour la procédure du recours en révision.
L'amendement COM-175 est adopté.
