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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Le Gouvernement voulait cette disposition car certains demandeurs d'asile quittent délibérément leur lieu d'hébergement pour s'évanouir dans la nature. Il s'agit d'une mesure de prévention du maintien sur le territoire national des déboutés du droit d'asile.
