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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement COM-26 poursuit les mêmes buts que le précédent.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'amendement COM-252 transfère le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun. En 2010, la commission des lois avait déjà tenté d'imposer cette disposition judicieuse.
S'agissant d'une modification substantielle, cette procédure sera mise en place à partir du 1er janvier 2017, afin de laisser à la CNDA le temps de s'organiser.
L'amendement COM-252 est adopté.
L'amendement COM-126 est rédactionnel : la formule « n'est pas irrecevable » est juridiquement plus précise dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de demandes d'asile irrecevables.
L'amendement COM-126 est adopté.
L'amendement COM-241 précise que la demande d'asile peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale.
L'amendement COM-241 est adopté.
L'amendement du Gouvernement COM-265 renvoie les mesures d'application de cet article à un décret en Conseil d'État. Avis favorable.
L'amendement COM-265 est adopté.
Les amendements COM-60 et COM-283, faisant l'objet d'une discussion commune, interdisent le placement en zone d'attente d'un mineur isolé : retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-283.
L'amendement COM-61 supprime un critère de placement en zone d'attente d'un mineur isolé : retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-219 rectifié est adopté.
