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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Mon amendement COM-88 supprime des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection - reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur.
L'amendement COM-88 est adopté.
Les amendements COM-73 et COM-72 deviennent sans objet.
L'amendement de précision COM-89 est adopté.
L'Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l'examen d'une demande d'asile, l'amendement COM-90 prévoit le cas du retrait par le demandeur de sa demande et opère la coordination.
L'amendement COM-90 est adopté.
L'amendement de clarification COM-231 est adopté.
Mon amendement COM-91 transpose l'article 41, paragraphe 1, de la directive « Procédures ».
L'amendement COM-91 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté, ainsi que l'amendement COM-93.
L'amendement de clarification COM-94 est adopté.
Mon amendement COM-95 supprime une disposition non conforme à la directive.
L'amendement COM-95 est adopté.
Mon amendement COM-248 rectifié prévoit que lorsque la décision de rejet d'une demande par la CNDA ou l'OFPRA est définitive, elle entraîne la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celle-ci peut être contestée, mais on gagne du temps entre le moment de la décision définitive et l'établissement de l'OQTF.
