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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Mon amendement COM-249 précise que le demandeur d'asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
L'amendement COM-249 est adopté.
