Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :La directive peut être transposée par voie réglementaire ou législative.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-245 rectifié et COM-243 sont adoptés.
Les amendements COM-74, COM-75, COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.
Mon amendement COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
L'amendement COM-158 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-167 est adopté.
C'est à l'État de gérer le droit d'asile, il n'y a pas lieu de faire intervenir les conférences territoriales de l'action publique dans l'élaboration du schéma régional, mis en place par l'État. Mon amendement COM-159 supprime donc la troisième phrase de cet alinéa.
