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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Le dispositif est prévu à l'alinéa 56. L'amendement COM-268 permet aux personnes morales gestionnaires de lieux d'hébergement d'exiger le versement d'une caution par les demandeurs d'asile. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne permettrait plus aux gestionnaires d'effectuer un prélèvement ou une retenue sur l'allocation. Or, il semble plus efficace de confier aux gestionnaires cette responsabilité, comme c'est le cas actuellement.
L'amendement COM-268 est adopté, ainsi que l'amendement COM-269.
Avis favorable à l'amendement COM-3, sous réserve d'une précision rédactionnelle à l'alinéa 23 visant à mentionner explicitement l'OFII après la mention de l'« autorité administrative compétente ». L'amendement ainsi modifié, mon amendement COM-244 devient sans objet.
L'amendement COM-3 ainsi modifié est adopté. L'amendement COM-244 devient sans objet.
Mon amendement COM-276 étend la possibilité de mettre en oeuvre un référé mesure utile pour demander l'expulsion d'un demandeur d'asile d'un lieu d'hébergement en cas de manquement grave au règlement ou de comportement contraire à l'ordre public. L'article 20, paragraphe 4, de la directive « Accueil » de 2013 l'autorise.
