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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement est parfaitement conforme à la directive.
L'amendement COM-165 ainsi sous-amendé est adopté.
Les amendements COM-8, COM-6, COM-285, COM-31, COM-7 et COM-9 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté.
L'amendement COM-286 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-170 est adopté.
Les amendements COM-11, COM-41, COM-262, COM-263 et COM-32 ne sont pas adoptés.
