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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2015 : 2ème réunion
Instauration d'un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie et interdiction de leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations — Examen des amendements
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les amendements n° 1 et 2, déposés par les membres du groupe CRC, répondent à une observation soulevée par notre commission. La proposition de loi fait en effet référence à une classification obsolète : depuis la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, l'ancienne classification en huit catégories a été remplacée par une nouvelle classification de A à D, fondée sur la dangerosité des armes. En dépit de la correction formelle bienvenue qu'ils apportent, je ne puis me rallier sur le fond à ces amendements auxquels je donne un avis défavorable.
