Intervention de Jean-Jacques Hyest

Merci au rapporteur pour son excellent travail. Nous savons tous que la législation actuelle est lacunaire, notamment sur la protection des agents de renseignement. L'évolution des techniques nous amène à faire évoluer la loi de 1991. Les principes de la loi doivent être conservés car ils permettent un contrôle effectif et permanent de toutes les interceptions de sécurité - et non des seules autorisations ou de leurs renouvellements. Lors de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre dernier, nous avons débattu de l'extension du délai de conservation de dix jours. Or, si nous conservons trop longtemps les données, le contrôle n'est plus possible. La protection en matière d'interception doit être maintenue au moins à son niveau actuel. Je doute, personnellement, que l'accroissement du nombre des membres de la commission de contrôle garantisse une meilleure protection.

Le Patriot Act permet aussi d'écouter qui on veut, quand on veut, sans contrôle. Nous n'en sommes pas là. Puis, nous n'avons pas de camp de Guantanamo ! D'ailleurs, après plusieurs scandales impliquant leurs agences, les Américains révisent leur législation, ce qui prouve bien qu'elle portait atteinte aux libertés publiques.

Veillons enfin au principe de proportionnalité : le terrorisme ne motive qu'environ 20 % des interceptions. Les mesures de police administrative doivent être contrôlées par le Conseil d'État, qui défend fort bien les libertés publiques. Les interceptions de sécurité judiciaires offrent d'ailleurs beaucoup moins de garanties pour les libertés que celles qui sont réalisées lors de mesures de police administrative. Or, certains services de renseignement sont aussi des services de police judiciaire, et peuvent jouer de cette dualité. Comment agir quand on sait qu'un crime va être commis ? Le problème est presque insoluble...