Intervention de Philippe Bas

Vos interventions comportaient moins des questions que des prises de positions et l'exposé de certains problèmes soulevés par ce texte. Actuellement, hors interceptions de sécurité, tout est interdit mais rien n'est empêché. En créant un cadre légal, ce texte refoule vers l'illicite tout ce qui n'aura pas été intégré au cadre légal. C'est une vraie novation. Les amendements préciseront les bons réglages. Si le cadre légal est rigoureux pour l'utilisation des techniques de renseignement par la puissance publique au service des intérêts fondamentaux de la Nation, l'exploitation privée des mêmes techniques à des fins commerciales ne donnera pas lieu à un contentieux très volumineux, alors qu'elle représente une vraie menace pour la vie privée. Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour nous y intéresser, et notre commission des lois a confié à MM. Thani Mohamed Soilihi et François Pillet une mission d'information portant sur le droit pénal et Internet.