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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 133
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable.
L'amendement n° COM-133 est adopté.
L'amendement n° COM-23 retire le mot « industriel » : les intérêts industriels sont inclus dans les intérêts économiques
