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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 136

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

C'est exact. Supprimons ce 8°, comme le propose l'amendement n° COM-136.

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