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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :La « sécurité nationale » n'est pas une notion floue : elle a été définie depuis longtemps comme en témoigne la jurisprudence et figure d'ailleurs dans la loi du 10 juillet 1991. Elle n'a jamais posé de problème d'interprétation pour accorder les autorisations. Je me méfie des énumérations, même si je comprends votre souci de précision. N'oublions pas non plus les manifestations sportives dont les débordements peuvent aussi porter atteinte à la paix publique.
