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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Nous visons ici les violences collectives : l'impératif de sécurité nationale est trop large pour justifier des actions de prévention. Comme l'a dit M. Hyest, le concept de sécurité nationale répond à une définition qui figure à l'article L. 1111-1 du code de la défense.
L'amendement n° COM- 25 est adopté.
Les amendements n°s COM-206, COM-165 et COM-192 deviennent sans objet.
L'amendement n° COM-166 n'est pas adopté.
Par cohérence avec l'amendement n° COM-133 que nous venons de voter, avis favorable sur l'amendement n° COM-136.
