Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Philippe Bas, rapporteur :Comme M. Mercier, j'estime indispensable de préserver l'action des services de renseignement interne à l'administration pénitentiaire. Nous voulons que ceux qui maîtrisent ces techniques de renseignement puissent y avoir recours en cas de besoin.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
L'amendement n° COM-138, satisfait, devient sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-29 est adopté.
L'amendement n° COM-208 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-30 précise que le ministre peut déléguer ses attributions en matière de demande d'utilisation des techniques de renseignement à trois représentants de l'autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.
