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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° COM-34 ajoute une garantie : les demandes de renouvellement devront être justifiées.
L'amendement n° COM-34 est adopté.
Les amendements n° COM-8 et COM-194, satisfaits, deviennent sans objet.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-182.
