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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les députés ont prévu que tous les membres de la CNCTR seraient informés dans les 24 heures des avis rendus par le président ou son suppléant : c'est matériellement impossible car, chaque jour sont prises des milliers de décisions couvertes par le secret.
