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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :En 2013, il y a eu plus de 300 000 demandes d'accès administratif aux données de connexions. Chacune doit faire l'objet d'une autorisation, d'où un casse-tête pratique et l'augmentation du nombre de personnes ayant délégation du Premier ministre chargées d'accorder ces autorisations. Si toutes ces informations devaient être transmises aux membres de la commission, nous n'en sortirions pas. En revanche, ses membres doivent avoir accès à toutes les autorisations.
