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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Philippe Bas, rapporteur :Nous en arrivons à l'amendement n° COM-37 et au sous-amendement n° COM-229 de M. Raffarin.
