Intervention de Philippe Bas

Comme M. Raffarin, je me suis interrogé sur le risque de créer une administration parallèle avec des décisions non plus politiques mais de spécialistes qui seraient juges et parties, tantôt demandant la mise en oeuvre de techniques, tantôt préposés à leur autorisation...

Mon amendement précise les personnes susceptibles de bénéficier d'une délégation mais cet exercice de style n'est sans doute pas suffisant. Actuellement, le Premier ministre peut déléguer son pouvoir d'autorisation d'interception à deux personnes et, depuis l'adoption de la loi de programmation militaire 2014-2019, pour les données de connexion, à une autre personnalité qualifiée qui, elle-même, peut s'attacher deux adjoints. Nous en sommes donc à cinq personnes. Disons que le Premier ministre pourra déléguer, au plus, à six représentants de l'autorité publique.