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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :D'après le rapport public de la CNCIS, il y a eu 321 243 demandes d'accès aux données de connexion qui ont été traitées par la personnalité qualifiée et ses deux adjoints. Tenons-nous en à cinq, mais en laissant une marge de liberté au Premier ministre.
