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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je vous propose le compromis suivant : « Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution qu'au plus à cinq représentants de l'autorité publique habilités au secret de la défense nationale et ne relevant que de sa seule autorité ».
