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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
Philippe Bas, rapporteur :Mon amendement déplace plusieurs alinéas : il s'agit donc plus de forme que de fond. Je souhaite que le sous-amendement soit modifié car notre amendement n° COM-41 rectifié satisfait le 2°.
