Intervention de Philippe Bas

La justification d'une technique de renseignement n'est pas liée au statut de la personne mais aux indications dont nos services de renseignement disposent et qui justifient une surveillance. Or, certains services étrangers utilisent ces professions protégées pour mener des actions qui menacent nos intérêts fondamentaux. La commission, le Premier ministre et le Conseil d'État seront particulièrement attentifs à la proportionnalité de la mesure lorsqu'il s'agira d'une profession sensible. Je partage les réserves de M. Hyest sur ces dispositions adoptées par l'Assemblée nationale mais, compte tenu du débat qui a eu lieu, j'ai considéré que beaucoup ne comprendraient pas que le Sénat supprime ces dispositions car ils s'imaginent, à tort, que le texte voté par l'Assemblé apporte une protection supplémentaire.

Je suis resté dans le cadre des professions visées par ce texte, afin d'éviter d'étendre le dispositif à d'autres.

Enfin, je souhaite une rectification du sous-amendement n° COM-230 : après « puissance étrangère » il conviendrait d'écrire « ou », pour éviter de penser que les conditions énoncées sont cumulatives.