Intervention de Philippe Bas

Je suis favorable à cet amendement, car une commission pléthorique ne se justifie pas, d'autant qu'un grand nombre des décisions prises seront de routine. Le texte de l'Assemblée nationale n'étant pas assez précis, j'ai proposé des amendements qui déterminent le rôle de chacun au sein de la commission : le président et ses vice-présidents pourront agir seuls sur un certain nombre de sujets. La formation restreinte, composée des magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation, sera réunie lorsqu'il s'agira de questions plus délicates. Enfin, quand il faudra trancher une question de principe, et au minimum tous les deux mois, la commission plénière avec les parlementaires sera réunie, non pas pour accomplir un travail de routine, mais pour donner une orientation générale à propos d'une affaire individuelle portée à la connaissance de la commission. Ces explications vaudront pour la présentation de mes amendements.