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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 52
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° COM-52 supprime l'obligation pour les membres de la CNCTR, et notamment les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à s'y consacrer à plein temps.
