Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

On ne demande pas à chaque membre de la commission d'examiner chaque demande ! La CNCIS compte deux magistrats de l'ordre judiciaire, qui instruisent les demandes, jours et nuits, week-end compris. On comprend qu'ils ne le fassent que trois années durant ! Dans beaucoup organismes, les représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation ne sont pas à temps plein car la décision est déléguée au président ou à des formations restreintes. D'ailleurs, il n'y aurait aucun candidat !

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