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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 54
Jean-Jacques Hyest :Très bien.
L'amendement n° COM-54 est adopté.
Les amendements n° COM-171 et COM-199 ne sont pas adoptés.
