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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 56
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° COM-56 précise que l'accès de la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements et aux locaux est permanent mais aussi direct. En outre, il prévoit qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignements qui n'auraient pas été correctement retracées. Imaginons que la commission découvre, par exemple grâce à un lanceur d'alerte, l'utilisation de techniques de renseignement dont elle n'a pas eu connaissance ou dont l'urgence n'était pas réelle ; elle accède alors aux renseignements recueillis et alerte le Premier ministre. Un recours peut s'ensuivre.
L'amendement n° COM-56 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-59 est adopté.
L'amendement n° COM-60 simplifie et rend plus effective la saisine du Conseil d'État. Il propose une saisine soit par le président de la CNCTR, soit par une minorité d'un tiers de ses membres. À la suite de l'adoption de l'amendement de M. Raffarin qui réduit à neuf le nombre de membres de la CNCTR, cette minorité sera donc de trois membres : on peut être sûr qu'il y aura des recours.
