Avis favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n° COM-232 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-57 ainsi sous-amendé.
Les amendements n° COM-146 et COM-147, satisfaits, deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-61 est adopté.
L'amendement n° COM-181, satisfait, devient sans objet.
La réunion est levée à 13 heures 30