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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 232
Philippe Bas, rapporteur :Avis favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n° COM-232 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-57 ainsi sous-amendé.
Les amendements n° COM-146 et COM-147, satisfaits, deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-61 est adopté.
L'amendement n° COM-181, satisfait, devient sans objet.
La réunion est levée à 13 heures 30
