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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 67
Jean-Pierre Sueur :Je me réjouis que le délai d'autorisation de quatre mois soit ramené à deux mois, ce qui est plus protecteur.
L'amendement n° COM-67 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-218 devient sans objet, ainsi que les amendements n° COM-219, COM-188, COM-14 et COM-173.
L'amendement rédactionnel n° COM-68 est adopté.
