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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 77
Pierre-Yves Collombat :Je préfère cette version !
L'amendement n° COM-77 est adopté. L'amendement n° COM-11 devient sans objet.
