Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 233
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Le sous-amendement n° COM-233 est pédagogique, pour reprendre votre mot. Il soumet les membres de la formation de jugement du Conseil d'État et le rapporteur public, comme les agents qui les assistent, à la procédure d'habilitation de droit commun au secret de la défense nationale, refusant l'idée d'une habilitation ès-qualités qui présenterait un risque tant pour la protection des secrets que pour les personnes qui en sont dépositaires. Il est normal qu'un président de la commission de la défense s'en préoccupe, sans scepticisme aucun sur les qualités personnelles des formations en question.
