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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 233
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Je maintiens mon sous-amendement.
Le sous-amendement n° COM-233 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-89 est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-90 est adopté.
