Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis perplexe. Il serait préférable que ce soit le juge qui décide de la mesure de sûreté. Dès lors, les personnes antérieurement condamnées ne peuvent être concernées. De fait, il serait plus logique que le fichier commence au moment où la loi sera promulguée. Nous aurons sinon une application rétroactive...