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Intervention de Catherine Troendle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 mai 2015 à 8h00
Renseignement — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

Une mesure de sûreté peut être rétroactive.

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