Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission propose, sauf quelques aménagements, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est clair et on en a discuté longuement. Je rappellerai qu’il faisait suite à un autre texte qui était difficilement applicable. En outre, ce projet a donné lieu à des concertations ; on ne peut donc pas le remettre en cause à chaque lecture.

On pourra simplement discuter de la date d’entrée en vigueur. C’est peut-être le seul problème qui reste à régler, mais c’est tout de même secondaire.

En tout cas, j’ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante. Elle est reprise aujourd’hui par Philippe Dominati : c’est formidable !