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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique.
Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.
