Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.

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