Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! §La commission propose pour sa part de ne retenir que la première phrase de ce même paragraphe.

Quant aux amendements identiques n° 77 rectifié quater et 432 rectifié bis, ils visent la présence d’au moins 50 % des représentants de la commune au sein des conseils d’administration. De même que l’amendement n° 427, j’ai l’impression qu’ils proviennent de la même source...

Avec les amendements n° 125 rectifié quater et 433 rectifié bis, MM. Marseille et Charon sont plus modestes, en proposant le tiers des membres du conseil d’administration. Ce sont une nouvelle fois les enchères descendantes !